Le laboratoire INNOXA a engagé une action en nullité contre la marque GOUTTES BLEUES appartenant au laboratoire PERRIGO France, déposée en septembre 1988 pour désigner des « lotions pour les yeux et notamment collyres » arguant que le signe était dépourvu de caractère distinctif et comportait des indications propres à tromper le public.
L’INPI, tout en ayant connaissance du contexte de ce dossier (usage de GOUTTES BLEUES par INNOXA empêchée depuis) a rejeté la demande d’INNOXA rappelant qu’elle apprécie la validité d’une marque au jour de son dépôt.
L’INPI relève qu’il n’est pas démontré qu’en 1988, date du dépôt, la marque GOUTTE BLEUES i) était composée exclusivement de termes indiquant la qualité essentielle des « Lotions pour
les yeux et notamment collyres », ou la composition de ces produits ii) constituait la désignation nécessaire ou générique des « Lotions pour les yeux et notamment collyres », ii) était dépourvue de distinctivité et iv) comportait, au moment de son dépôt, des indications propres à tromper le public.
